La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Qu’est-ce que c’est ? L’incidence professionnelle indemnise les conséquences autres que la perte de salaire : Déclassement, Difficultés à retrouver un emploi, Abandon d’un projet professionnel, Pénibilité accrue. Exemple concret Un charpentier qui doit changer de métier après une blessure au dos peut perdre une part de revenus et subir une incidence professionnelle pour reconversion subie. Évolution récente La Cour de cassation rappelle que ce poste est cumulable avec les