
Avocat enERREUR
MÉDICALE paris
DANS QUEL CAS FAIRE APPEL A UN AVOCAT EN DROIT MEDICAL ?
Défense et indemnisation des victimes d'accidents médicaux
Vous pensez avoir été victime d'une erreur médicale, d'une faute chirurgicale, d'une infection nosocomiale ou d'un accident médical ?
Le cabinet CBLR Avocats, situé à Paris, accompagne les victimes de dommages corporels dans toute la France.
Nous examinons les circonstances de votre prise en charge médicale, les conséquences du dommage subi et les démarches envisageables pour faire reconnaître vos droits et rechercher une indemnisation.
Vous souhaitez faire examiner votre situation ?
FAUTE MEDICALE, INFECTION NOSOCOMIALE OU ALEA THERAPEUTIQUE : quelles différences ?
La responsabilité médicale recouvre plusieurs mécanismes juridiques. Cette distinction est essentielle, car les conditions permettant d'obtenir une indemnisation diffèrent selon l'origine du dommage.
La faute médicale
Une faute médicale peut résulter d'un manquement commis dans le cadre d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Elle peut notamment concerner un geste technique inadapté, un retard de diagnostic, un défaut de surveillance ou une défaillance dans l'organisation des soins.
En principe, l'engagement de la responsabilité d'un professionnel de santé suppose d'établir une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux, sous réserve des régimes particuliers prévus par la loi.
Les infections nosocomiales
Une infection nosocomiale est une infection survenue au cours ou à la suite d'une prise en charge médicale, qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci.
Les établissements de santé relèvent d'un régime spécifique de responsabilité pour ces infections, sauf preuve d'une cause étrangère.
Selon les circonstances et la gravité du dommage, la réparation peut relever de l'établissement concerné ou, dans certains cas prévus par la loi, de la solidarité nationale.
L'accident médical non fautif ou aléa thérapeutique
Un patient peut subir un dommage important à la suite de soins sans qu'une faute soit nécessairement établie.
Dans certaines situations, ces accidents médicaux non fautifs peuvent ouvrir droit à indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Cette possibilité est soumise à des conditions légales, notamment relatives à l'imputabilité du dommage aux soins, à la gravité des conséquences et à leur caractère anormal au regard de l'état de santé du patient.
Pour comprendre ce mécanisme, consultez également notre article : Accident médical sans faute : l'indemnisation possible par l'ONIAM.
COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION APRES UNE ERREUR MEDICALE ?
La première étape consiste généralement à réunir les éléments médicaux utiles : comptes rendus d'hospitalisation, examens, prescriptions, courriers médicaux et documents relatifs aux conséquences du dommage.
Ces éléments permettent de reconstituer le parcours de soins et d'apprécier la nécessité d'une expertise médicale.
L'expertise joue un rôle central dans de nombreux dossiers. Elle permet notamment d'examiner les circonstances du dommage, les éventuels manquements et les conséquences médicales pour la victime.
La préparation de cette étape, avec l'assistance d'un médecin-conseil intervenant aux côtés de la victime lorsque cela est adapté, est particulièrement importante.
1. LA VOIE AMIABLE – SAISIR LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION (CCI)
La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) constitue une voie de recours pour les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales.
La saisine de la CCI est gratuite. Selon les conditions du dossier, elle peut donner lieu à une procédure de conciliation ou de règlement amiable.
Lorsque les conditions légales du règlement amiable sont réunies, une expertise médicale peut être organisée et la commission rend un avis sur les circonstances du dommage et les possibilités d'indemnisation.
Cet avis peut conduire à une offre de l'assureur concerné ou à une intervention de l'ONIAM, selon le régime applicable.
Dans certaines hypothèses encadrées par la loi, notamment lorsque l'assureur tenu de présenter une offre garde le silence ou refuse de le faire, l'ONIAM peut se substituer à lui.
Chaque proposition d'indemnisation doit être examinée au regard des préjudices subis et de la situation particulière de la victime.
Pour davantage d'informations sur le dispositif, consultez la présentation officielle des accidents médicaux par l'ONIAM.
2. L’ACTION EN JUSTICE : RECHERCHE LA RESPONSABILITE MEDICALE
Lorsqu'une procédure amiable n'est pas adaptée ou ne permet pas de résoudre le litige, une action en responsabilité médicale peut être engagée devant la juridiction compétente.
Selon la situation, il peut s'agir :
-
Du tribunal judiciaire,
-
Du tribunal administratif.
Une expertise médicale judiciaire peut être sollicitée afin d'éclairer la juridiction sur les causes du dommage, les responsabilités éventuelles et l'évaluation des préjudices corporels.
Lorsque le droit à réparation est reconnu, l'indemnisation doit être évaluée poste par poste, en tenant compte des conséquences concrètes du dommage. La nomenclature Dintilhac constitue un outil de référence pour cette évaluation.
3. L’ACTION PENALE (PLUS RARE) : LORSQU'UNE INFRACTION EST SUSPECTEE
Dans certaines circonstances, les faits à l'origine d'un dommage médical peuvent être susceptibles de constituer une infraction pénale, notamment des blessures involontaires ou un homicide involontaire.
Une plainte peut alors être déposée auprès des autorités compétentes. Selon les éléments recueillis et les décisions des autorités judiciaires, une enquête, une information judiciaire ou des poursuites peuvent être engagées.
Toute faute médicale ne constitue cependant pas une infraction pénale.
Cette procédure poursuit des objectifs distincts de ceux de l'indemnisation et doit être envisagée en fonction des particularités du dossier.
4. L’ACTION DISCIPLINAIRE
Il est également possible de saisir le Conseil de l’Ordre des Médecins afin qu’une sanction professionnelle soit prononcée contre le praticien fautif. Cette démarche vise à rappeler le respect des règles déontologiques.
Elle peut aboutir à un simple avertissement, à une interdiction temporaire d’exercer, voire à une radiation dans les cas les plus graves.
Même si cette action n’a pas pour objet l’indemnisation, elle peut être importante pour la victime sur le plan moral et symbolique.
QUELS PRÉJUDICES PEUVENT ÊTRE INDEMNISÉS ?
Lorsqu'un droit à réparation est reconnu, l'indemnisation doit tenir compte de l'ensemble des préjudices juridiquement indemnisables en lien avec le dommage médical.
L'évaluation s'appuie notamment sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Les préjudices patrimoniaux
Ils correspondent aux conséquences économiques du dommage médical, notamment :
-
Les frais médicaux et les dépenses de santé restant à charge ;
-
Les frais d'appareillage et les dépenses futures ;
-
Les pertes de revenus professionnels ;
-
Les conséquences sur la carrière professionnelle ;
-
Les besoins d'assistance par une tierce personne ;
-
Les frais d'aménagement du logement ou du véhicule.
Les préjudices extrapatrimoniaux
Ils concernent les conséquences physiques, psychologiques et personnelles du dommage, notamment :
-
Les souffrances endurées ;
-
Le déficit fonctionnel temporaire ou permanent ;
-
Le préjudice esthétique ;
-
Le préjudice d'agrément ;
-
Le préjudice sexuel ;
-
Le préjudice d'établissement.
Les préjudices des proches
Selon les circonstances, les proches d'une victime d'erreur médicale peuvent également demander réparation de leurs propres préjudices.
Il peut notamment s'agir d'un préjudice d'affection, de pertes de ressources ou de bouleversements importants dans leurs conditions de vie.
Chaque situation nécessite une évaluation individualisée, tenant compte des conséquences médicales, professionnelles, familiales et personnelles du dommage.
POURQUOI FAIRE APPEL A CBLR AVOCATS APRES UNE ERREUR MEDICALE ?
Le cabinet CBLR Avocats, situé à Paris, est exclusivement dédié à la défense des victimes de dommages corporels.
Maître Chloé Bonnardel et Maître Louis Raynaud accompagnent les personnes victimes d'erreurs médicales, d'accidents médicaux et d'infections nosocomiales, principalement à Paris et plus largement sur le territoire français.
Le cabinet intervient dans l'analyse du dossier, la préparation des expertises médicales, les démarches auprès des assureurs et de l'ONIAM, ainsi que dans les procédures amiables ou judiciaires lorsque cela est nécessaire.
Notre approche repose sur une analyse individualisée de la situation médicale, juridique et personnelle de chaque victime.
Vous pouvez découvrir l'équipe de CBLR Avocats et consulter les modalités d'honoraires du cabinet.
QUESTIONS FREQUENTES SUR LES ERREURS MEDICALES
Une complication médicale donne-t-elle automatiquement droit à une indemnisation ?
Non. La survenue d'une complication ne suffit pas, à elle seule, à établir une faute ou à ouvrir droit à indemnisation.
Une analyse du dossier médical permet d'examiner les différents fondements juridiques envisageables, notamment la responsabilité pour faute ou, lorsque les conditions sont réunies, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Peut-on être indemnisé sans faute du médecin ?
Oui, dans certaines situations. Un accident médical non fautif peut ouvrir droit à une indemnisation par l'ONIAM si les conditions prévues par la loi sont réunies.
Chaque situation doit être examinée individuellement, notamment au regard de la gravité du dommage et de ses conséquences.
Faut-il obligatoirement saisir la CCI avant d'aller en justice ?
Non. La saisine de la CCI n'est pas une étape obligatoire dans tous les dossiers.
Le choix entre une démarche amiable et une procédure judiciaire dépend des circonstances, de la nature du dommage et de la stratégie adaptée au dossier.
Quel est le rôle de l'expertise médicale ?
L'expertise permet d'analyser les circonstances de la prise en charge, les éventuelles fautes et les conséquences du dommage.
Elle constitue souvent une étape déterminante pour apprécier les responsabilités et évaluer les préjudices susceptibles d'être indemnisés.
Vous avez été victime d'une erreur médicale, d'une infection nosocomiale ou d'un accident médical ?
Ne restez pas seul face à l'hôpital, à la clinique ou aux compagnies d’assurance.
Contactez nous dès maintenant pour une première analyse de votre dossier médical.
