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ACTUALITÉS
Indemnisation par l’ONIAM : le seuil de gravité et la procédure devant la CCI
En matière d’accident médical non fautif, l’intervention de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) repose sur un principe simple : la solidarité nationale n’indemnise que les dommages les plus graves.
C’est précisément sur ce point que naît l’incompréhension de nombreuses victimes.
Beaucoup pensent, à tort, que la reconnaissance d’un aléa thérapeutique ouvre automatiquement droit à indemnisation.
7 mai4 min de lecture
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