Erreur médicale sans faute, l'aléa dit thérapeutique : l’indemnisation possible via l’ONIAM

Une erreur médicale n’est pas toujours le résultat d’une faute.

Pourtant, en fonction des cas, le patient peut être indemnisé même en l'absence de responsabilité du médecin ou de l’hôpital, grâce à l’intervention de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), selon l'article L. 1142-1, II du Code de la santé publique.

Les accidents médicaux non fautifs, ou « aléas thérapeutiques », doivent répondre à trois critères pour être indemnisés par l'ONIAM :

• Un acte de prévention, de diagnostic ou de soins à l’origine du dommage

• Un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient

• Une gravité suffisante (IPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, etc.)

La procédure est gratuite, amiable et rapide, devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Intérêts pour la victime :

• Indemnisation intégrale (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux)

• Pas besoin de démontrer la faute

• Saisie simple

Prenez attache avec le Cabinet pour plus amples informations.

Ressources utiles :

• ONIAM – Comment être indemnisé ?

• Service-public.fr – Accident médical sans faute