CAS PRATIQUE : Greffe de cheveux ratée : comment obtenir une indemnisation ? Retour sur le dossier de Monsieur A.
La greffe de cheveux est aujourd'hui l'un des actes de chirurgie esthétique les plus pratiqués. Présentée comme une intervention simple, elle peut pourtant avoir des conséquences particulièrement lourdes lorsqu'elle est mal réalisée.
Au cabinet, nous accompagnons régulièrement des victimes de greffes capillaires ratées. Le dossier de Monsieur A. en est l'illustration.
Une intervention aux conséquences définitives
Monsieur A. avait choisi de réaliser une greffe de cheveux afin de traiter une alopécie.
À l'issue de l'intervention, le résultat est très éloigné de celui qui lui avait été présenté.
Il présente des cicatrices permanentes, une implantation capillaire inesthétique, des douleurs persistantes et des séquelles psychologiques importantes.
Ces blessures sont aujourd'hui considérées comme définitives.
Face à l'absence de solution amiable, notre cabinet a engagé une procédure judiciaire.
Une expertise judiciaire pour rechercher les responsabilités
En matière de chirurgie esthétique, la victime doit démontrer que les règles de l'art n'ont pas été respectées ou que son information n'a pas été correctement délivrée.
Dans le dossier de Monsieur A., nous avons saisi le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire indépendant puisque notre demande de mise en place d'expertise amiable à l'assurance du professionnel a été refusée.
L'expertise a pour objectif de répondre à plusieurs questions essentielles :
les techniques opératoires étaient-elles conformes aux règles de l'art ?
les séquelles étaient-elles évitables ?
le patient avait-il reçu une information complète sur les risques de l'intervention ?
quelles sont les conséquences définitives de cette greffe de cheveux ratée ?
L'expertise constitue souvent l'étape décisive dans ce type de contentieux.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Lorsqu'une responsabilité est retenue, la victime peut obtenir la réparation de l'ensemble de ses préjudices.
Selon les conclusions de l'expert, peuvent notamment être indemnisés :
les souffrances endurées ;
le déficit fonctionnel permanent ;
le préjudice esthétique permanent ;
le préjudice d'agrément ;
le préjudice moral ;
les dépenses de santé futures ;
le coût d'éventuelles interventions réparatrices etc.
L'objectif est d'obtenir une réparation intégrale des conséquences de la greffe capillaire.
Pourquoi agir rapidement ?
Les dossiers de greffe de cheveux ratée nécessitent une analyse médico-légale approfondie.
Le dossier médical, les photographies avant et après l'intervention, le consentement éclairé et les échanges avec la clinique constituent des preuves essentielles.
Lorsqu'une expertise judiciaire est sollicitée rapidement, elle permet de préserver les preuves et d'évaluer précisément les séquelles définitives.
Les textes de référence
Article L.1142-1 du Code de la santé publique.
Articles L.1111-2 et L.1111-4 du Code de la santé publique (obligation d'information et consentement).
Article 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle).
Jurisprudence de la Cour de cassation relative à la responsabilité en chirurgie esthétique.
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