La nomenclature Dintilhac : le guide de référence pour l'indemnisation du dommage corporel


Lorsqu'une victime est blessée à la suite d'un accident de la route, d'un accident médical, d'un accident du travail ou d'une agression, une question revient systématiquement : quels sont les préjudices qui peuvent être indemnisés ?
La réponse repose sur un outil devenu incontournable : la nomenclature Dintilhac. Elle constitue aujourd'hui la référence utilisée par les tribunaux, les assureurs, les experts médicaux et les avocats spécialisés en réparation du dommage corporel.
Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac est une classification des différents postes de préjudice pouvant être indemnisés après un dommage corporel.
Élaborée en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, elle poursuit un objectif simple : harmoniser l'indemnisation des victimes sur l'ensemble du territoire français.
Même si elle n'a pas valeur de loi, elle est aujourd'hui utilisée de manière quasi systématique par les juridictions françaises.
Pourquoi la nomenclature Dintilhac est-elle essentielle ?
La nomenclature permet de s'assurer qu'aucun préjudice subi par la victime n'est oublié.
Chaque conséquence de l'accident est analysée séparément afin de garantir une réparation intégrale, principe consacré par la jurisprudence française.
Concrètement, elle sert de base au travail :
des experts médicaux ;
des compagnies d'assurance ;
des fonds d'indemnisation (ONIAM, FGTI, CIVI...) ;
des magistrats ;
des avocats spécialisés en dommage corporel.
Les différents postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac
La nomenclature distingue les préjudices de la victime directe et ceux des proches (victimes par ricochet).
Les préjudices de la victime directe
Les préjudices patrimoniaux (préjudices financiers)
Avant la consolidation :
Dépenses de santé actuelles ;
Frais divers ;
Pertes de gains professionnels actuels.
Après la consolidation :
Dépenses de santé futures ;
Frais de logement adapté ;
Frais de véhicule adapté ;
Assistance par tierce personne ;
Pertes de gains professionnels futurs ;
Incidence professionnelle ;
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
Les préjudices extrapatrimoniaux (préjudices personnels)
Avant la consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) ;
Souffrances endurées ;
Préjudice esthétique temporaire.
Après la consolidation :
Déficit fonctionnel permanent (DFP) ;
Préjudice d'agrément ;
Préjudice esthétique permanent ;
Préjudice sexuel ;
Préjudice d'établissement ;
Préjudices permanents exceptionnels.
Les préjudices évolutifs
Ils concernent principalement les victimes atteintes d'une pathologie évolutive, comme certaines maladies professionnelles ou des affections susceptibles de s'aggraver avec le temps.
Les préjudices des proches (victimes par ricochet)
Les proches peuvent également obtenir une indemnisation.
En cas de décès de la victime
Les préjudices indemnisables comprennent notamment :
les frais d'obsèques ;
les pertes de revenus des proches ;
les frais divers ;
le préjudice d'accompagnement ;
le préjudice d'affection.
En cas de survie de la victime
Les proches peuvent notamment solliciter :
les pertes de revenus liées à leur implication auprès de la victime ;
les frais exposés ;
le préjudice d'affection ;
certains préjudices exceptionnels.
Pourquoi être accompagné par un avocat en dommage corporel ?
La nomenclature Dintilhac constitue un cadre d'analyse, mais elle ne fixe ni les montants d'indemnisation ni les règles de calcul.
Deux victimes présentant des blessures comparables peuvent ainsi obtenir des indemnisations très différentes selon :
les justificatifs produits ;
les conclusions de l'expertise médicale ;
leur situation personnelle et professionnelle ;
la qualité de la négociation ou de la procédure judiciaire.
L'intervention d'un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel permet d'identifier l'ensemble des postes de préjudice, de constituer les preuves nécessaires et d'obtenir une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale.
Un dommage ? Une offre d'assurance ? Une expertise médicale à venir ? Ne restez pas seul face aux assurances, contactez gratuitement le Cabinet.




Commentaires